Stop Tafta/TTIP

                                                                     Le TAFTA/TTIP  c’est quoi 

Prochainement, l’UE souhaite signer deux accords commerciaux de grande portée : l’un avec le Canada (AECG = Accord Economique et Commercial Global) et l’autre avec les Etats-Unis d‘Amérique (TAFTA =Trans-Atlantic Free Trade Agreement). Il est dit officiellement que ceci créerait des emplois et accroîtrait la croissance économique. Mais en réalité, les bénéficiaires de ces accords ne sont pas les citoyens et citoyennes, mais des grands Groupes :

• Par l’introduction d’une justice parallèle, l’état de droit se trouve miné : les entreprises canadiennes et des Etats-Unis obtiennent le droit de faire valoir un droit à des dommages-intérêts si elles considèrent que sur la base de lois ou de mesures prises par l’UE ou par certains pays membres de l’UE, elles ont subi des pertes. Cela peut aussi concerner des lois qui ont été promulguées dans l’intérêt commun, par exemple pour la protection de l’environnement et des consommateurs. La décision sur le paiement de dommages-intérêts est rendue par des chambres arbitrales privées, siégeant, dans la plupart des cas, de manière secrète, en lieu et place de tribunaux publics. Les paiements s’effectuent à partir de la caisse de l‘Etat, donc avec le produit de l‘impôt. Avec des clauses semblables contenues dans d’autres accords, des entreprises ont déjà obtenu, à de nombreuses reprises, des indemnités se chiffrant en millions, parfois en milliards. [C’est ainsi que, à titre d’exemple, la société Vattenfall, opérant dans le secteur de l’énergie, intente une action en justice contre la République fédérale d’Allemagne pour obtenir des dommages-intérêts d’un montant de 3,7 milliards d’euros en raison de l’arrêt de deux réacteurs nucléaires délabrés dans le cadre de la sortie du nucléaire. ] De telles plaintes s’accumuleraient au travers du TAFTA et de l‘AECG. Seules des entreprises étrangères (« investisseurs ») doivent tirer profit des droits de saisine spéciaux. Cet instrument n’est pas à la disposition des entreprises domestiques. Les tribunaux arbitrales se prononcent de manière définitive, un recours n’est pas possible, cela également est en contradiction avec les principes de l’Etat de droit.
• Les Groupes doivent être impliqués dès l’élaboration de nouveaux règlements et de nouvelles lois dans la mesure où leurs intérêts pourraient être affectés. Cela est dénommé : une « coopération régulatrice ». Cela signifie que les représentants de Groupes sont invités par des gouvernements, dans des comités d’experts, à exercer une influence sur de nouveaux projets de loi, avant même que ceux-ci aient été débattus dans les parlements élus. Cela mine la démocratie. La volonté politique doit être l’émanation du peuple, non pas de représentants de Groupes !
• Les Groupes ont exercé et exercent une influence excessive sur les négociations secrètes relatives à l’AECG et le TAFTA. Selon les indications officielles, il y a eu durant la seule phase de préparation relative au TAFTA 590 rencontres de la Commission de l’UE avec des représentants des lobbys. 92 % de ces rencontres ont eu lieu avec des représentants d’entreprises tandis qu’uniquement dans un faible nombre de cas il y a eu des entretiens avec des représentants de consommateurs et de syndicats. Les représentants de l’industrie exercent une influence également au cours des négociations. Quelques formulations figurant dans les ébauches des accords devenues publiques, proviennent directement de la plume de lobbyistes d‘entreprises.
• Les négociations sont conduites dans le secret. Même nos représentants du peuple ne savent rien de leur déroulement. Ils reçoivent les résultats, sous la forme de long traités (le contrat AECG, comporte, p. ex., environ 1.500 pages) qu’après la fin des négociations et ne peuvent plus, alors, qu’accepter ou refuser le contrat dans son ensemble. La pression exercée pour qu’il y soit souscrit est élevée. La Commission de l’UE prétend qu’un rejet coûterait de la croissance économique et des emplois, rendrait superflues cinq années de négociation et irriterait les partenaires commerciaux. Nous voulons empêcher que TAFTA et l’AECG soit également acceptées sans broncher par les parlements. Pour y parvenir, il nous incombe de faire en sorte que le public s‘oppose massivement à cette démarche. Nous voulons montrer combien d’hommes et de femmes au sein de l’UE rejettent les contrats !
• Les droits des employés sont soumis à des pressions et des emplois sont mis en danger dans de nombreuses branches. Les Etats-Unis n’ont reconnu aux employés qu’un faible nombre de droits fondamentaux (uniquement deux sur les huit normes de base de l‘OIT). Avant tout dans l’agriculture et dans l’électro-industrie plane la menace de pertes massives d’emplois en raison de la concurrence plus forte exercée par l’outre-mer.
• La libéralisation et la privatisation doit devenir une voie à sens unique. Avec l’AECG et TAFTA, la restitution aux municipalités de la gestion des services municipaux, des hôpitaux ou l’élimination des déchets serait rendue plus difficile, voire même impossible.
• L’UE et ses pays membres font l’objet de pressions pour qu’ils tolèrent les technologies à risque, comme la fraction hydraulique ou le génie génétique. [Exemple de la fraction hydraulique : dans le cadre de l’utilisation de ce procédé on introduit dans de la roche schisteuse, sous pression, de grandes quantités d’un mélange composé d’eau, de sable et de produits chimiques. Il en résulte des fissures dans la roche, à travers lesquelles le gaz naturel peut s’écouler et être extrait. Pour l’environnement et le climat, ceci est hautement préoccupant ! Dans la mesure où elle effectue déjà des forages de test en Pologne, la société américaine Chevron pourrait déjà avoir créé le fondement d’un „investissement“. Le gouvernement polonais prépare actuellement une ordonnance qui définit des obligations environnementale concrètes pour la fraction hydraulique. Celles-ci influenceraient naturellement fortement les espérances de gain de Chevron. Il n’est donc pas surprenant que Chevron se soit massivement investi pour que les plaintes des pays investisseurs soient couvertes par TAFTA. La seule menace d’une plainte d’un pays investisseur serait un puissant moyen de pression sur le législateur polonais et pourrait éviter que soient imposées des obligations importantes. Egalement d’autres pays membres de l’UE pourraient s’attendre au dépôt de plaintes. En Allemagne, par exemple, il existe actuellement, de fait, un moratoire contre le fractionnement hydraulique. En raison d’un tel moratorium, le Québec, qui fait partie de l‘Etat fédéral canadien, a été poursuivi en justice dans le cadre d’une plainte d’investisseur en dommages-intérêts introduite par le Groupe étasunien Lone Pine pour un montant de 250 Mio de dollars des Etats-Unis. (Informations complémentaires sur le thème du fractionnement hydraulique et de l’AECG, sous http://corporateeurope.org/climate-and-energy/2013/05/right-say-no-eu-canada-trade-agreement-threatens-fracking-bans)]
• Les normes des produits alimentaires et les mesures de protection des consommateurs relatives aux produits cosmétiques et produits médicaux menacent d’être opposés à des normes des Etats-Unis. Nous n’avons toutefois pas besoin de normes de protection inférieures, mais supérieures, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de pesticides, de l’élevage intensif ou de sources d’énergie propres. Une coopération régulatrice rendrait pareille évolution plus difficile, voire impossible.